#Pourquoi demander une autorisation d'urbanisme ?
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (plan local d'urbanisme de la commune).
Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.
Des règles particulières s'appliquent en secteur sauvegardé ou site classé.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles !
Avant tout engagement, demandez le certificat d'urbanisme.
Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l'objet de travaux en demandant à la mairie un certificat d'urbanisme.
Quels travaux nécessitent une autorisation ?
Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d'urbanismes peuvent :
- être envoyées en PDF par mail à l'adresse : mairie@gemeaux.org
- être déposées en mairie, aux horaires d'ouverture, en 4 exemplaires pour les projets situés aux abords des monuments historiques et en 3 exemplaires pour les autres.
- être déposées en ligne, à tout moment et sans frais via le lien suivant : https://covati.geosphere.fr/guichet-unique
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
• https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet)
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien). .
Exemple d'autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez :
> Vous construisez un garage, par extension d'un bâtiment existant : s'il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie. Notre commune étant dotée d'un PLU, cette surface est portée à 40 mètres carrés. Au delà, une demande de permis de constuire doit être déposée. Attention, si cette extension a pour effet de porter la surface de la constructionau-delà de 150 mètres carrés, un recours à un architecte est obligatoire.
> Vous aménagez votre grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment et sans l'agrandir : aucune formalité n'est exigée. Si vous modifiez en même temps l'aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable est requise.
>Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l'augmentation de la surface, si elle dépasse 40 m² (du fait de l'existence d'un PLU), nécessite la délivrance d'un permis de constuire.
> Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas...) : vous devez déposer une déclaration préalable ;
si vous changez en même temps la destination du local : permis de construire. Vous construisez une terrasse ou une véranda, entre 5 et 10 m² : une déclaration préalable; au delà de 20 m² : permis de construire.
> Vous construisez une piscine non couverte au delà de 10 m² et jusqu'à 100 m² : déclaration préalable sauf pour les terrains situés dans les abords des monuments historiques pour lesquels la déclaration préalable est obligatoire quelque soit la surface du bassin.
> Vous réalisez des travaux de ravalement ou qui modifient l'aspect extérieur de la construction : vous devez déposer une déclaration préalable. Edification d'une clôture : déclaration préalable.
La réalisation de travaux sans autorisation préalable constitue une infraction pénale pouvant être punie (amendes, démolitions...).
Régulièrement les lundis matin il faut ramasser des canettes, des détritus, replanter et racheter les fleurs arrachées, réparer les poubelles, les portes de boites aux lettres et j’en passe : et pour la plupart c’est le fruit du comportement de jeunes qui ne sont pas des voyous mais avec l’effet de groupe, l’alcool, la frime…
Parfois je porte plainte et tant pis pour celui ou celle qui se fera prendre. Pensons aussi à nos cantonniers qui après avoir planté, entretenu les bacs à fleurs, les retrouvent saccagés ou renversés.
Est-il tolérable qu’ils ramassent régulièrement des bouteilles cassées à la Charme pour éviter à d’autres de se blesser ?
Steve RENAUD
Maire de Gemeaux